Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations
Article 13
Versions de la disposition
13. Malgré les dispositions du premier alinéa de l’article 36.0.10 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‑14), un immeuble à vocation agricole compris dans une unité d’évaluation faisant partie d’une exploitation agricole enregistrée situé sur le territoire d’une municipalité locale ou d’un territoire non organisé ne faisant pas partie d’une région agricole désignée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‑41.1) peut présenter une demande de versement.
Les autres conditions d’admissibilité prévues par la Loi et le présent règlement s’appliquent au traitement d’une telle demande.
En vig.: 2021-01-01
13. Malgré les dispositions du premier alinéa de l’article 36.0.10 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‑14), un immeuble à vocation agricole compris dans une unité d’évaluation faisant partie d’une exploitation agricole enregistrée situé sur le territoire d’une municipalité locale ou d’un territoire non organisé ne faisant pas partie d’une région agricole désignée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‑41.1) peut présenter une demande de versement.
Les autres conditions d’admissibilité prévues par la Loi et le présent règlement s’appliquent au traitement d’une telle demande.
